Dans sa communication , le ministre  Alphonse Charles Wright a souligné que la contribution département s’articule autour des points suivants:

La nature du Régime politique à faire instituer par la future Constitution ; la consolidation des acquis démocratiques antérieurs ; la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux ; le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles ; l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire et la protection des derniers et ressources publiques.

Ainsi parlant :

I-Du Régime Politique :

1- Faire instituer un régime de type présidentiel avec quelques singularités institutionnelles propres aux traditions du parlementarisme :

– Une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, certes réelle, mais souple laissant de larges possibilités de collaboration ;

– Un Premier Ministre nommé par le Président de la République et responsable devant le parlement ;

– La nomination du Premier Ministre par le Président de la République se fait sur proposition du parti majoritaire au parlement ;

-2 Créer une réciprocité des moyens d’action entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux fins de garantir un équilibre dans le déroulement des attributions et compétences qui sont les leurs :

-Doter le parlement du droit d’exercer une censure du Gouvernement en cas d’insatisfaction majeure sur la politique menée à partir du pouvoir de contrôle gouvernemental ;

-Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national ;

– Démission du Président de la République en cas de double désaccord du parlement.

Pour éviter la vacance du pouvoir, la nouvelle constitution doit prévoir l’élection du couple et vice-président, sans préjudice de la Primature, cela permettra de mettre fin à la vacance de pouvoirs et à la perturbation des périodes électorales.

Le mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois, et l’exclusion de toute possibilité de candidature après l’exercice de deux (2) mandats, consécutifs ou non, pour éviter à la Guinée le risque d’explosion consécutif au troisième mandat.

L’exclusion fondée sur l’âge est une discrimination, étant entendu que l’aptitude physique et mentale est un critère d’efficacité qui pourrait s’accompagner de règles de destitution en cas de souvenance de cause d’inaptitude de l’exercice de la fonction par un corps médical institué à cet effet.

Le recours au référendum doit faire l’objet d’une loi organique qui en définit les conditions et les modalités en excluant toute équivocité ou vacuité pouvant entraîner une interprétation ou manipulation funeste à l’alternance politique et au respect des droits civils et politiques.

Il est impératif de maintenir le pluralisme politique mais en prévoyant deux (2) courants politiques ou deux (2) partis politiques avec possibilité que lesdits partis organisent en leur sein des élections pour désigner leur représentant pour la course de l’élection présidentielle.

Prévoir dans la nouvelle constitution, la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensées contraires à l’unité nationale.

3- Sur l’urgence d’œuvrer à la mise en place des institutions fortes pour :

* Garantir la continuité du fonctionnement régulier des institutions de l’État républicain ;

* Protéger et Préserver durablement l’ordre Constitutionnel contre toute forme de prise illégale du pouvoir par la force ou par manipulation constitutionnelle.

– Préservation l’obligation de la déclaration publique des revenus et des biens pour les acteurs publics aspirant à briguer des fonctions électives publiques ou exerçant des responsabilités gouvernementales ;

– Etendre l’obligation de déclaration aux présidents ou responsables des institutions publiques ou dans les régies financières ;

– Faire instituer un mécanisme rigoureux de contrôle des déclarations avant, pendant et après l’exercice des fonctions visées ;

5- Sur l’urgence de donner une impulsion forte à la politique de décentralisation de l’Etat :

-Renforcer et développer la politique de décentralisation ;

– Créer et renforcer l’allocation des ressources financiers et des pouvoirs conséquents préalablement aux transferts de compétences au profit des collectivités locales ;

Notre passé récent nous commande de renforcer nos institutions animées par des membres qui ne transigent point avec leur serment de protéger les droits des citoyens et de sauvegarder les institutions constitutionnelles contre toutes les formes de pressions ou de tentations illégales et anti-démocratiques. A ce titre, il y a lieu de :

– Renforcer l’indépendance des membres statutaires des institutions constitutionnelles ;

– Dépolitiser la composition de l’organisme en charge de l’organisation des élections politiques et du référendum ;

V- Le Renforcement de l’indépendance et des pouvoirs de l’institution judiciaire :

-Renforcer le mandat et le statut des membres désignés pour officier à la cour constitutionnelle et à la cour suprême ;

-Donner des garanties et des privilèges pour la cessation de fonction pour les magistrats et autres membres des institutions constitutionnelles en charge de la régulation de la vie politique et institutionnelle ;

VI- La protection des deniers publics et des ressources naturelles :

L’œuvre d’assainissement des finances publiques, la moralisation de la gestion des deniers publics ainsi que la lutte contre la corruption sont nos caps et doivent rencontrer un écho constitutionnel à l’effet de donner une chance accrue à leur pérennisation.

-Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;

– Faire créer un statut protecteur pour les lanceurs d’alertes ;

– La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;

De conclure le Garde des sceaux dira que ces propositions susmentionnées ne sont pas exhaustives certes, mais elles sont porteuses de questions essentielles qui reflètent les préoccupations et les aspirations des guinéens.Et qu’au  moment venu, son  département  fera au besoin, de nouvelles propositions sur le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum.