L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) a adressé, le 13 novembre 2025, une communication officielle aux juridictions du pays afin de rappeler les mécanismes de consignation des fonds issus des procédures judiciaires. Cette note interne, envoyée aux Cours d’appel, aux tribunaux de première instance et aux autorités spécialisées, s’inscrit dans les obligations de transparence imposées par le Code de procédure pénale.
Le document précise le cadre dans lequel doivent être consignés les avoirs saisis ou confisqués, conformément aux articles 964 et 965 du Code de procédure pénale. Il rappelle que ces fonds doivent être déposés sur les comptes dédiés de l’AGRASC, ouverts auprès de la Banque centrale de la République de Guinée. Ces comptes sont réservés aux opérations liées aux décisions judiciaires et permettent un suivi comptable centralisé.
Sans entrer dans les détails techniques de la note, l’AGRASC souligne l’importance de la traçabilité, de la conservation et du contrôle des fonds déposés par les juridictions. Chaque consignation doit être accompagnée d’un reçu transmis à l’agence pour assurer un suivi rigoureux des opérations financières.
La direction générale affirme que cette démarche vise à renforcer la bonne gouvernance, à prévenir toute confusion dans la gestion des avoirs saisis et à consolider la confiance dans les procédures judiciaires. L’agence dit compter sur la collaboration des responsables judiciaires pour garantir une application stricte de ces dispositions.