À l’approche des élections communales prévues en 2026 en Guinea, le débat autour de la participation des membres des délégations spéciales au scrutin s’intensifie dans les milieux politiques et juridiques. Dans une analyse juridique détaillée, le juriste et politologue Bassamba Amine estime que l’interdiction de leur candidature, instaurée par décret pendant la transition, ne serait pas conforme au droit électoral en vigueur.

Selon l’auteur, la controverse trouve son origine dans le décret D/2024/0062/PRG/CNRD/SGG du 27 mars 2024 signé par le président de la transition, le général Mamadi Doumbouya. Ce texte prévoit, à son article 3, que les membres des délégations spéciales ne peuvent se porter candidats aux élections communales. Ces délégations avaient été mises en place dans le cadre de la transition conduite par le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) pour administrer provisoirement les collectivités locales.

Cependant, dans son étude, Bassamba Amine rappelle un principe fondamental du droit public : la hiérarchie des normes. Dans l’ordre juridique guinéen, la Constitution ou la Charte de la transition se situe au sommet, suivie des lois — dont le Code électoral — puis des règlements tels que les décrets. « Toute norme inférieure doit être conforme à celle qui lui est supérieure », souligne-t-il.

Or, le juriste explique que les conditions d’éligibilité et les cas d’inéligibilité relèvent exclusivement du domaine de la loi. Le Code électoral, qui fixe de manière exhaustive ces conditions, ne prévoit aucune disposition excluant les membres des délégations spéciales des élections communales. En l’absence d’une telle disposition législative, ceux-ci demeurent donc juridiquement éligibles, à condition de satisfaire aux critères généraux exigés pour tout candidat.

L’analyse met également en avant la question de l’abrogation tacite. En droit, une norme peut être neutralisée lorsqu’une règle plus récente ou supérieure lui est contraire. Pour l’auteur, le Code électoral — norme législative supérieure — entre en contradiction avec le décret restrictif. Cette incompatibilité aurait pour effet d’annuler implicitement l’interdiction prévue par le décret du 27 mars 2024.

« Le pouvoir réglementaire ne peut créer de nouvelles inéligibilités sans habilitation expresse de la loi », insiste Bassamba Amine. En instaurant une restriction non prévue par le Code électoral, le décret serait ainsi entaché d’incompétence et porterait atteinte au droit fondamental de participation politique.

Sur le plan pratique, cette lecture du droit implique que l’administration électorale devrait prioritairement appliquer la loi. Toute décision de rejet de candidature fondée uniquement sur le décret pourrait, selon l’auteur, faire l’objet de recours administratifs ou d’un contentieux électoral devant les juridictions compétentes.

Au-delà du débat technique, le juriste voit dans cette question un enjeu majeur pour la consolidation de l’État de droit en Guinée. Le respect de la hiérarchie des normes, explique-t-il, est essentiel pour garantir la sécurité juridique, l’égalité entre les candidats et la crédibilité du processus électoral.

En conclusion, l’analyse soutient que les membres des délégations spéciales disposent, en l’état du droit positif, d’un droit légal à se porter candidats aux prochaines élections communales, tant que le Code électoral ne prévoit pas explicitement leur inéligibilité. Toute interprétation contraire, conclut Bassamba Amine, serait juridiquement infondée et contraire au principe de légalité.