La session du Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tenue le 25 août 2026, s’est soldée par plusieurs sanctions disciplinaires, dont trois radiations du corps de la magistrature. Il s’agit de la sanction la plus lourde prévue par l’article 164 de la loi n°040/2023 portant Statut des magistrats.

Parmi les magistrats concernés figurent Mme Leïla Létitia Ayombo Moussa, Directrice de la Gestion des Sceaux et Symboles de la République, précédemment juge d’instruction spécialisée au Tribunal de première instance de Libreville, M. Massala Urbain, Substitut général près la Cour d’appel judiciaire de Mouila, et Dr Eddy Narcisse Minang, Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville.

Leïla Létitia Ayombo Moussa au cœur de l’affaire Noureddin Bongo Valentin

La radiation de Mme Leïla Létitia Ayombo Moussa intervient dans un contexte marqué par la polémique suscitée par la diffusion, sur les réseaux sociaux, d’une vidéo montrant un échange jugé particulièrement familier entre l’ancienne juge d’instruction spécialisée et Noureddin Bongo Valentin.

À la suite de cette diffusion, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait annoncé l’ouverture d’investigations administratives et déontologiques. Il avait alors estimé que, si les faits étaient établis, ceux-ci pourraient constituer de graves manquements aux obligations professionnelles attachées à la fonction de magistrat.

Massala Urbain sanctionné après plusieurs plaintes

Le cas de Massala Urbain s’inscrit, selon des sources judiciaires, dans un dossier marqué par plusieurs plaintes pour des faits présumés d’escroquerie au préjudice de justiciables.

Le magistrat avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, notamment une rétrogradation, lors d’une précédente session. De nouvelles plaintes étant encore pendantes, son dossier aurait été examiné dans un contexte de récidive disciplinaire.

Au terme des débats, le Conseil de discipline a retenu à son encontre la sanction de radiation.

Le dossier sensible du Procureur général Eddy Narcisse Minang

La décision concernant le Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Dr Eddy Narcisse Minang, apparaît comme l’un des dossiers les plus sensibles de cette session disciplinaire.

Selon plusieurs sources judiciaires, le magistrat n’aurait pas été entendu préalablement par le Secrétariat permanent du CSM et n’aurait pas reçu notification de son inscription au rôle disciplinaire. Une situation qui soulève des interrogations au regard des articles 159 à 161 du Statut des magistrats, lesquels encadrent notamment la communication préalable du dossier, la préparation de la défense et le respect du principe du contradictoire.

Après sa suspension de fonctions, Dr Eddy Narcisse Minang avait toutefois été entendu à plusieurs reprises par l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de différents dossiers.

Ces auditions auraient notamment porté sur la convocation de l’Administrateur Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de certains de ses collaborateurs, à la suite d’une plainte finalement classée sans suite. Le magistrat aurait également été interrogé sur la gestion et la restitution du reliquat des fonds ayant servi à l’organisation de la session criminelle spécialisée de novembre 2025, consacrée notamment aux dossiers concernant Sylvia Bongo Ondimba, Noureddin Bongo Valentin et leurs coaccusés.

Son nom aurait, par ailleurs, été cité dans des vérifications liées au dossier Hervé Patrick Opiangah, selon une source proche du Secrétariat permanent.

D’autres sources indiquent que Dr Eddy Narcisse Minang ne figurait pas sur la liste des magistrats convoqués pour la session disciplinaire initialement prévue le 14 août 2026, avant son report au 25 août.

Au sein du Secrétariat permanent, certains responsables considèrent néanmoins que le magistrat aurait pu se présenter devant le Conseil de discipline et solliciter un renvoi afin de préparer sa défense. Son absence aurait ainsi été prise en compte dans l’examen de son dossier.

Des voies de recours encore ouvertes

Les décisions prononcées ne mettent toutefois pas nécessairement un terme aux procédures. Conformément aux articles 162 et 163 du Statut des magistrats, les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, après notification régulière des décisions.

Selon plusieurs sources judiciaires, les dix magistrats ayant comparu devant le Conseil de discipline restent, à ce stade, dans l’attente de la notification officielle des décisions rendues verbalement au terme des travaux.

La prochaine étape devrait donc être particulièrement suivie par le monde judiciaire. Les sanctions devront notamment être examinées dans le cadre de la prochaine session du Conseil supérieur de la magistrature, sous la présidence du Président du CSM, Brice Clotaire Oligui Nguema.

Au-delà des décisions disciplinaires, l’éventualité de recours devant la juridiction administrative suprême pourrait ouvrir une nouvelle bataille contentieuse autour de ces dossiers qui suscitent déjà de nombreuses interrogations au sein de la magistrature gabonaise.

 

Article basé sur les informations publiées par la presse judiciaire gabonaise, sous la plume de Gaël Bobouagno Lenga, journaliste spécialisé dans l’actualité judiciaire et juridique.