Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ibrahima Sory II Tounkara, a fixé la période du 26 au 30 octobre 2026 pour l’organisation des passations de fonctions entre les magistrats sortants et entrants, à la suite du décret présidentiel du 21 octobre portant nomination de magistrats.
Dans une circulaire n°0031/MJDH/SG/CAB/2026, datée du 22 octobre 2026, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme donne des instructions précises aux responsables des juridictions et des parquets concernés, en vue d’assurer la continuité du service public de la justice.
Adressé notamment à l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel de Conakry et de Kankan, ainsi qu’aux responsables de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), le document insiste sur le respect du calendrier établi et la régularité des opérations de remise et de reprise des fonctions.
Un transfert organisé des responsabilités
Selon la circulaire, les chefs de juridiction et de parquet sont chargés de définir les modalités pratiques des passations relevant de leurs services, en coordination avec l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et sous la supervision des chefs de cour compétents.
Les magistrats concernés devront procéder à la remise effective des dossiers, registres, archives, moyens de service et autres documents nécessaires à l’exercice des fonctions transférées.
Cette démarche vise à prévenir toute rupture dans le fonctionnement des juridictions et à garantir une transmission rigoureuse des responsabilités entre les magistrats sortants et leurs successeurs.
Les affaires en délibéré et les décisions à rédiger sous surveillance
Le Garde des Sceaux a également rappelé les obligations des magistrats appelés à quitter leurs fonctions concernant le traitement des dossiers judiciaires.
Ainsi, les magistrats sortants devront s’abstenir de vider les affaires encore en délibéré et de prononcer les décisions y afférentes. En revanche, ils sont tenus d’achever, avant leur départ, la rédaction des décisions déjà prononcées et d’accomplir les formalités de signature relevant de leurs attributions, conformément à la loi.
Les minutes devront ensuite être remises au greffe et rapprochées des registres d’audience, afin d’assurer la traçabilité des décisions rendues.
Un inventaire contradictoire des procédures en cours
La circulaire prévoit par ailleurs un inventaire contradictoire des procédures en cours, avec une attention particulière accordée aux dossiers impliquant des personnes détenues, aux actes urgents et aux procédures soumises à des délais susceptibles d’expirer.
Les scellés, valeurs et objets placés sous la responsabilité des services devront également être identifiés et répertoriés au cours des opérations.
Chaque passation fera l’objet d’un procès-verbal daté et signé par les magistrats sortant et entrant, ainsi que par l’autorité chargée de la supervision. Les inventaires et états annexes devront y être joints. Les éventuelles réserves, pièces manquantes et diligences restant à accomplir devront être expressément consignées.
Ces procès-verbaux seront transmis sans délai à la Chancellerie par voie hiérarchique, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
L’Inspection générale chargée du suivi
Pour garantir l’application effective de ces mesures, l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires et les chefs de cour sont chargés de veiller au bon déroulement des opérations. Ils devront rendre compte de leur achèvement au ministre, tandis que tout empêchement ou défaut de diligence devra être immédiatement porté à sa connaissance.
À travers cette circulaire, Ibrahima Sory II Tounkara entend encadrer les changements intervenus au sein de l’appareil judiciaire à la suite du décret présidentiel du 21 octobre 2026. Le respect des délais, la transparence des inventaires et la transmission complète des dossiers constituent ainsi les principales exigences fixées pour garantir la continuité et le bon fonctionnement du service public de la justice en Guinée.

 

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