(Arrêtés de suspension qui sont des actes purement administratifs donc relevant de l’administration centrale de la Justice), conformément à l’article 38 de la loi organique portant statut des magistrats en République de Guinée.

Aucune disposition n’interdit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à rendre public ses actes qui sont différents des décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les décisions varient de l’avertissement, blâme, déplacement d’office, la suspension avec ou sans perte de traitement, le retrait de certaines fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office avec ou sans la perte de droit à la pension, et voir la révocation ( la décision disciplinaire de suspension avec ou sans perte de traitement ne peut pas en tout état de cause rendue publique car prise dans l’intérêt du service conformément aux dispositions combinées des articles 36 et 39 de la loi organique L/ 054/CNT/2013 portant statut des Magistrats en République de Guinée.

 

Extrait du service de la communication et des relations publiques