Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme, à la suite de la réunion de travail qu’il a eue avec les Chefs de greffe de l’ensemble des juridictions nationales le 15 janvier 2024 et à la lumière des dysfonctionnements soulevés dans le cadre de l’administration judiciaire, instruit ce qui suit:
1- L’élaboration d’un plan de formation en informatique et en comptabilité en faveur des Chefs de greffe ce, dans la perspective de la digitalisation des services des greffes et du renforcement des capacités en matière de mobilisation et de gestion des recettes judiciaires;
2- L’obligation pour les Chefs de greffe de siéger avec le Chef de la juridiction chaque fois que celui-ci en est le Président audiencier;
3- La fixation par ordonnance du juge des frais de transport judiciaire et leur perception par le Chef de greffe. A ce titre, il est interdit aux greffiers d’exécuter les frais de transport judiciaire non officiellement fixés par décision de justice sous peine de sanction disciplinaire;
4- L’ouverture d’un registre des jugements (entièrement rédigés et remis au
Chef de greffe après le délibéré vidé par le juge audiencier conformément
aux dispositions de l’article 112 du Code de procédure civile économique
et administrative) ce, pour éviter le retard dans la délivrance de l’expédition
de la grosse des jugements et leur transmission à la juridiction supérieure au cas échéant;
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