C’est en application des dispositions de l’article 37 du code de procédure pénale que le ministre de la justice et des droits de l’homme a enjoint le procureur général près la Cour d’Appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) d’engager des poursuites judiciaires par l’ouverture d’une enquête autour des faits présumés de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique.
En effet, à la suite des injonctions Numéro 45, 46 en date du 29 janvier 2025 relative à l’ouverture d’enquête pour l’utilisation des fonds alloués aux établissements publics à caractère administratif EPA, de tous les départements ministériels et aux faits présumés de détournement de deniers publics contre les 34 chefs de division des affaires financières (DAF) exerçant dans les différents départements ministériels.
« Il a été porté à la connaissance du ministre d’État, ministre de la justice et des droits de l’homme que certains fonctionnaires se sont lancés dans le processus de fabrication des pièces comptables arguées de faux pour tenter de justifier les dépenses liées à l’exécution des budgets alloués aux départements dont ils ont la charge de gérer », a-t-il révélé dans sa dynamique de mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement qu’il coordonne.
Sous réserve de la présomption d’innocence, le garde des Sceaux les a ainsi instruit d’ouvrir, sans délai des enquêtes judiciaires sur ces nouvelles dénonciations à l’effet de situer la responsabilité pénale de toute personne susceptible d’être auteur, coauteur, ou complice. « les responsabilités seront situées jusqu’à la prise des mesures de garde à vue », a-t-il prévenu, au cours d’un point de presse qu’il a animé à cet effet.